TJ 69123, 19 mai 2025, RG 24/04063
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 24/04063 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZLNA
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [G] [O] de la SELARL [O] AVOCAT ASSOCIE (ERDEEL AVOCATS) - 2673
Maître [Z] [E] - 533
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 19 mai 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.N.C. DANTON REPUBLIQUE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON, et Maître Christian PILATI, avocat au barreau de BESANCON
ET :
DEFENDERESSE
S.A.R.L. C&PBH
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Richard DE LAMBERT de la SELARL DE LAMBERT AVOCAT ASSOCIE (ERDEEL AVOCATS), avocats au barreau de LYON
Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 24/04063 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société DANTON REPUBLIQUE à l’égard de la société C&PBH ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 3], le 19 mai 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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