TJ 13055, 28 mai 2025, RG 24/00232

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 19]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 24/00232 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5WJT

JUGEMENT DE CADUCITE

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT HUIT MAI

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires - [Adresse 4], Syndicat des propriétaires dont le siège social est [Adresse 16] (France), représenté par son administrateur provisoire la SELARL AJASSOCIES, inscrite au RCS de [Localité 26] sous le numéro [XXXXXXXXXX010], dont le siège est [Adresse 3] à [Adresse 27] [Localité 2], prise en son établissement de [Localité 19], [Adresse 9] à [Localité 22], lui-même pris en la personne de son représentant légal y domicilié, désignée à cette fonction par ordonnance en date du 31 août 2018 prolongée les 12 janvier 2022 et 10 janvier 2023,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Patrice BIDAULT pour avocat

CONTRE

Monsieur [S] [R] né le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 18] (ALGERIE), domicilié [Adresse 6] à [Adresse 20] [Localité 1],

N’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC - Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 19], dont les bureaux sont situés [Adresse 8] à [Localité 21],
- hypothèque légale du 13 avril 2016 publiée le 20 avril 2016 volume 2016 V n°1121,
- hypothèque légale du 25 octobre 2019 publiée le 4 novembre 2019 volume 2019 V n°3332,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] poursuit à l’encontre de Monsieur [S] [R], suivant commandement de payer en date du 29 août 2024 signifié par Me [L], Commissaire de Justice associé à [Localité 19], et publié le 1er octobre 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 19] volume 2024 S n° 00239, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type F3 au rez-de-chaussée côté droit de l’immeuble 25 du bloc H (lot n°912), et une cave au sous-sol de l’immeuble 24 bloc H (lot n°910), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 24]” situé [Adresse 15] à l’angle [Adresse 17] à [Localité 23], cadastré [Adresse 25], section [Cadastre 14] A n°[Cadastre 11], [Cadastre 12] et [Cadastre 13],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 13 novembre 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 14 janvier 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 13 novembre 2024 au Trésor Public (PRS Sadi Carnot) .

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 15 novembre 2024;

Le défendeur n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée à l’audience du 28 mai 2025.

Lors de cette audience, le créancier poursuivant n’a pas requis la vente.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière, la vente n’étant pas requise.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] en application de l’article 399 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS