TJ 13055, 30 mai 2025, RG 25/02175

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°25/

(Sur rectification de la décision en date du 16/04/2025 - RG 24/5247 - Minute N°25/349)

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 30 Mai 2025
Président : Monsieur TRUC, Juge
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

N° RG 25/02175 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6NJ2

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [J] [L], née le 21 Juillet 1955 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Alexandra MALY de la SARL BAFFERT-MALY, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

La Société AUTO LUXE 13
dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal

non comparante

Vu la requête en omission de statuer reçue le 12 mai 2035 ;
Vu l’ordonnance de référé RG 24.5247 prononcée par le tribunal judiciaire de Marseille le 16 avril 2025 ;
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
Sur ce :
Attendu qu’il convient de préciser, ainsi que le souhaite la requérante, que le bail commercial conclu avec la société Auto Luxe 13 est tenu pour résilié à compter du 18 avril 2024, soit un mois après la signification du commandement de payer du 18 mars 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Complétons ainsi le dispositif de l’ordonnance de référé RG 24.5247 prononcée par le tribunal judiciaire de Marseille le 16 avril 2025 :
« Constatons la résiliation au 18 avril 2024 du bail commercial relatif aux locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 5] donnés en location à l’EURL Auto Luxe 13 »
Disons que cette rectification sera mentionnée en marge de la minute de l’ordonnance et de ses expéditions ;
Laissons les dépens de l’instance rectificative à la charge de l’Etat.

Le Greffier Le Président