Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal source api

TJ 42187, 27 mai 2025, RG 23/00646


Vérifier : TJ 42187, 27 mai 2025, RG 23/00646 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/05/2025
Numéro
23/00646
Lieu / cour
tj42187
Chambre
Ch2 Divorce
Type
other
Id
6839ffc117147355d7afc7e9

Texte de la décision

34 caractères

,
[Motifs de la décision occultés]

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.