TJ 38053, 27 mai 2025, RG 24/00948
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
DÉSISTEMENT DU 27 MAI 2025
N° Minute : 25/
N° RG 24/00948 - N° Portalis DBYG-W-B7I-DI5Q
Copies délivrées aux parties le :
Dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [M] [L]
née le 25 Février 1998 à LYON 03 (69003)
demeurant Route de Lyon - 38300 DOMARIN
représentée par Me Régine PAYET, avocat au barreau de GRENOBLE
Non comparantes
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [J] Exerçant sous l’enseigne LES CALÈCHES LYONNAISES
demeurant 7 avenue Marc Sangnier - 69100 VILLEURBANNE
non comparant
Attendu que Me Régine PAYET, conseil de la demanderesse, a déclaré qu’à la suite d’accord était intervenu entre les parties, expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et demandant que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;
Attendu que le défendeur a accepté implicitement par son absence ce désistement et au vu de la signature de l’accord la demande de partage des dépens ;
Que lors de l’audience du 25 mars 2025 la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, statuant après débat en audience publique, par mise à disposition au greffe
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Mme [M] [L],
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
DIT que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 Mars 2025, par le Tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, présidé par Mme Séverine LEFRANCOIS, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Alexandra ACACIA, Greffier.
LE GREFFIER LA JUGE
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