TJ 06088, 28 mai 2025, RG 24/03204

COUR D’APPEL D’[Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

Minute N°25/522
du 28 Mai 2025
4ème Chambre civile
N° RG 24/03204 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P5XD

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE

DEMANDERESSES:

S.C.I. OPALE Société Civile au capital de 2.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 830 523 940 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Estelle CIUSSI de la SCP KLEIN, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

S.C.I. PALLAS Société Civile Immobilière au capital de 2.000 € immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 827 752 114 , prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Estelle CIUSSI de la SCP KLEIN, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSE:

L’Association [Adresse 4] « en abrégé AFUL DU PAL », régie par la loi du 18 Juin 1965 et les articles L 322-16l 3226 du Code de l’Urbanisme et ses statuts, prise en la personne de son Président, M. [N] [W] représentant la Chambre des Commerces et d’ Industrie de [Localité 5] domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Krystel MALLET de la SELARL LBVS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

A l’audience de mise en état tenue le 28 Mai 2025
Par Madame VALAT, Juge de la mise en état, assistée de Eliancia KALO, Greffière

Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu l’assignation en date du 09/09/2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance en date du 26/05/2025 ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par la S.C.I. OPALE et par la S.C.I PALLAS ;

Vu l’absence d’écritures adverses ;

PAR CES MOTIFS :