TJ 95500, 28 mai 2025, RG 24/02232
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 28 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 24/02232 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NS5U
AFFAIRE : [W] [H] épouse [V] [E]/ [B] [V] [E]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 28 Mai 2025 par Madame Assemaa FLAYOU, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Christelle EL KADA, Greffier.
DATE DES DÉBATS :19 décembre 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2025, lequel a été prorogé au 02 mai 2025 puis au 12 juin 2025 en raison de la surcharge de travail du cabinet, rapporté au 28 mai 2025
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [W] [L] [H]
née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Ayant pour conseil Maître Maïmouna HAIDARA, avocat au barreau de la Seine Saint Denis, plaidant et Maître BULAJIC Dragana, avocat au barreau du Val d’Oise, postulant
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [V]-[E]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 6]
N’ayant pas constitué avocat
1 Grosse à Maître BULAJIC le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Christelle EL KADA, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige avec application de la loi française ;
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
de Madame [W] [H]
née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 8] (93)
et de Monsieur [B] [V]-[E]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 9] (MAROC)
mariés le [Date mariage 5] 2020 à [Localité 10]
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;
RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;
INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT que les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sont fixés au 8 mars 2024, date de la demande en divorce ;
REJETTE le surplus des demandes ;
DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés ;
RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile ;
Fait et mis à disposition à PONTOISE, le 28 mai 2025, la minute étant signée par Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales et Madame Christelle EL KADA, greffière.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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