TJ 95500, 28 mai 2025, RG 23/02704

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Madame [G] [V] [W]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7] (CAMEROUN)

et de Monsieur [L] [F]
né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 9] (CAMEROUN)

mariés le [Date mariage 3] 2004 à [Localité 6] (95)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;
RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que le date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au 12 mai 2023, date d’assignation en divorce ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Monsieur [L] [F] aux dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Sandrine ABECASSIS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa signification au greffe de la Cour d’appel de [Localité 10] ;

Fait et mis à disposition à [Localité 8], le 28 mai 2025 , la minute étant signée par Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales et Madame Christelle EL KADA, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES