TJ 84007, 30 mai 2025, RG 25/00488

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

cabinet de Madame MARSOO
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CADUCITE

N° MINUTE 2025/362
N° RG : N° RG 25/00488 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KDIH
M. [R] [H]

Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assisté de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont faisait l’objet :

M. [R] [H]
né le 20 Août 1984 à [Localité 1]
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2]

Vu la saisine du PREFET DE [Localité 3] en date du 27 Mai 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Attendu que M. [R] [H] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 11 mai 2009 à 10h30 sur décision judiciaire.

Mais attendu que par courriel en date du 27 mai 2025 à 14h55, le CH de [Localité 2] a porté à la connaissance du Juge des libertés et de la détention le fait que le patient susnommé a bénéficié d’un programme de soins en ambulatoire

Le défendeur n'a pas demandé qu'il soit statué au fond.

Il convient donc de constater que la procédure est caduque.

PAR CES MOTIFS