TJ 83137, 27 mai 2025, RG 25/00204

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ

Minute n° 25 /

N° RG 25/00204 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEH4

AFFAIRE :

TOULON HABITAT MEDITERRANEE - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT

C/

[W]

Grosse exécutoire : THM + dossier de plaidoirie

Copie : Mme [W] + retour pièces et justificatifs

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MAI 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

TOULON HABITAT MEDITERRANEE - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT
Avenue Franklin Roosevelt
Immeuble Le Saint Matthieu - BP 1309
83076 TOULON CEDEX
représentée par Mme [M] [C], munie d’un pouvoir

à

DÉFENDEUR :

Madame [D] [W]
née le 03 Juillet 1969 à PARIS (75010)
Boulevard Georges Clemenceau
Le Clemenceau Bât B1 - ét 9 - appt 128
83000 TOULON
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 25 Mars 2025
Date des débats : 25 Mars 2025
Date du délibéré : 27 Mai 2025

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 27 MAI 2025 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.