TJ 83137, 27 mai 2025, RG 25/00148
Vérifier : TJ 83137, 27 mai 2025, RG 25/00148 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Page sur
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 25 /
N° RG 25/00148 - N° Portalis DB3E-W-B7J-ND5H
AFFAIRE :
Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE
C/
[X]
Grosse exécutoire : THM + dossier de plaidoirie
Copie : M. [K] [X]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MAI 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE
Le Saint Matthieu
Avenue Franklin Roosevelt BP 1309
83076 TOULON CEDEX
représentée par Mme [B] [M], munie d’un pouvoir
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [K] [X]
né le 25 Avril 1984 à LA SEYNE SUR MER (83500)
La Vigne 4 - 5ème étage - Log 20
241 rue Le Corbusier
83500 LA SEYNE SUR MER
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 25 Mars 2025
Date des débats : 25 Mars 2025
Date du délibéré : 27 Mai 2025
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 27 MAI 2025 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé aux fins de résiliation de bail d'habitation et d’expulsion en date du 20 décembre 2024 délivrée à [K] [X], locataire, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, l’office public de l’habitat de TOULON, TOULON HABITAT MEDITERRANEE, plus communément désigné sous l’acronyme « l’OPH THM », bailleur.
A l'audience du 25 mars 2025, le demandeur non présent mais représenté par [B] [M], munie d'un pouvoir, indique que la dette a été soldée le 21 mars 2025, qu'elle se désiste de ses demandes sauf celle concernant les dépens.
[K] [X] est présent.
L’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
La procédure est orale en première instance et le bailleur se désiste de ses demandes sauf les dépens.
Le désistement du demandeur (bailleur) produit un effet extinctif immédiat mais emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte (article 399 du code de procédure civile).
Etant donné que le demandeur a dû s'adresser à la justice afin d'obtenir satisfaction, les dépens seront assumés par le locataire, défendeur à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence,
Vu l’article 399 du code de procédure civile,
Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, en dernier ressort.
Constatons le désistement de l’OPH TOULON HABITAT MEDITERRANEE de ses demandes.
Condamnons [K] [X], locataire, aux dépens.
Le greffier Le président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.