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TJ 27229, 4 mars 2025, RG 25/00149


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Date
04/03/2025
Numéro
25/00149
Lieu / cour
tj27229
Chambre
CTX Gal inf/= 10 000€
Type
other
Id
683a16ba17147355d7b00547

Texte de la décision

1,311 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[Adresse 5] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
[Localité 2]

DOSSIER N° RG 25/00149 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IAHN

Minute

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 04 MARS 2025

Audience publique du 04 MARS 2025, sous la présidence de Marine DURAND, Président, assistée de Valérie DUFOUR, Greffier

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [U]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant

DÉFENDEUR :

Compagnie d'assurance SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DE BOURGOGNE
[Adresse 6]
[Localité 1]

non représentée

dont le tribunal a été saisi le 16 Janvier 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la partie demanderesse a déclaré par courrier en date du 18 février 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et lui en donne acte ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense au fond ni fin de non-recevoir ;

Le Tribunal, statuant publiquement,

CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet du désistement de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00149 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IAHN

LAISSE les entiers dépens à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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