TJ 57463, 27 mai 2025, RG 25/00050

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
4ème chambre civile - rétablissement personnel
[Adresse 3]
[Localité 10]

DÉCISION DE CADUCITÉ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU 27 MAI 2025

N° RG 25/00050 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LI37
Minute n° RP 12/2025

Dans l'affaire opposant :

DEBITRICE :

Madame [S] [X] épouse [M]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

à

CREANCIERS :

Société [18]
dont le siège social est sis [Adresse 6]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée

Société [25]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
[Adresse 20]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

Société [19]
dont le siège social est sis [Adresse 21]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

Société [26]
dont le siège social est sis [Adresse 22]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Société [24]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Adresse 14]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

Société [17]
dont le siège social est sis [Adresse 16]
[Adresse 15]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;

Attendu que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 07 mars 2025, la demanderesse, la société [23] à [Localité 12], a formé un recours contre la décision de la commission de surendettement des particuliers imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a elle-même été régulièrement citée à comparaître ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS