TJ 09122, 28 mai 2025, RG 23/00573

MINUTE N° :
N° RG : 23/00573 - N° Portalis DBWU-W-B7H-CKHW
AFFAIRE : [Y] [U] C/ [B] [U]
NAC : 52C

JUGEMENT DE DESISTEMENT TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE FOIX DU 28 MAI 2025

Sous la Présidence de Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président,

assisté de Messieurs Casimir GIANESINI et Michel VIDAL, assesseurs bailleurs,
de Madame France CLAUSTRE et de Monsieur Jérôme LEROY, assesseurs preneurs,

et de Madame Stéphanie PITOY, présente lors des débats et du prononcé de la décision ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [U]
né le 22 Mars 1956 à [Localité 3] (09), de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Christine CASTEX de la SAS CABINET CASTEX, avocate inscrite au barreau d’ARIEGE

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [B] [U]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Regis DEGIOANNI, substituée par Maître Anne PONTACQ, exerçants à la SCPI DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocats inscrits au barreau d’ARIEGE

DÉBATS

A l'audience publique du 23 mai 2025 à 9 heures, l'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2025 par mise à disposition au Greffe, lequel a été rendu ledit jour par décision contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé du 6 janvier 2023, monsieur [B] [U] a demandé à monsieur [Y] [U] de cesser l’exploitation des parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 5] et de lui restituer un tracteur dont il faisait usage.

Par requête reçue le 27 avril 2023, monsieur [Y] [U] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Foix en nullité du congé et en attribution du tracteur.

Par procès-verbal du 29 septembre 2023 le tribunal a constaté la non-conciliation des parties et renvoyé à l’audience de jugement.

Par jugement du 03 mai 2024, confirmé par arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 06 novembre 2024, le Tribunal s’est déclaré incompétent pour statuer sur le litige opposant les parties en ce qui concerne le tracteur HI INTERNATIONAL, ordonné une disjonction de l’instance s’agissant de la demande portant sur le tracteur HI INTERNATIONAL et ordonné le renvoi devant le tribunal judiciaire de Foix, compétent pour connaître de ce litige, et s’est déclaré compétent pour statuer sur le litige opposant les parties en ce qui concerne la contestation du congé délivré à monsieur [Y] [U] par monsieur [B] [U], et a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 31 mai 2024, le tout en réservant les dépens et l’examen des demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Après divers renvois à la demande des parties, l’affaire a finalement été retenu à l’audience du 23 mai 2025, à laquelle monsieur [Y] [U], représenté par avocat, fait valoir qu’il se désiste d’instance et d’action.

Monsieur [B] [U] représenté par avocat, accepte le désistement.

MOTIFS

En vertu des articles 394 et 395 le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Ce désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Dès lors, le désistement présenté par le demandeur est recevable et doit être déclaré parfait.

Par ailleurs, l’article 398 précise que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Mais en l’espèce, le demandeur indique se désister également de son action.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile qui dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de monsieur [Y] [U] qui n’a fait savoir s’il existait un accord entre les parties sur ce point.

PAR CES MOTIFS