TJ 34172, 27 mai 2025, RG 24/01502

N°Minute:25/01283
N° RG 24/01502 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PDJ7

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Site Méditerranée

JUGEMENT DU 27 Mai 2025

DEMANDEUR:

Madame [D] [T], demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

DEFENDEUR:

Monsieur [W] [G], demeurant [Adresse 1] ESPAGNE

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Franck VERMEULEN, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 25 Mars 2025
Affaire mise en deliberé au 27 Mai 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 27 Mai 2025 par
Franck VERMEULEN, Président
assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Mme [D] [T], M. [W] [G]
Le 27 Mai 2025

Vu la requête du 18 juillet 2024, réceptionnée au greffe le 26 juillet 2024, présentée par Mme [D] [T] demeurant [Adresse 4] à [Localité 3] contre M. [W] [G] demeurant [Adresse 2] (Espagne)

Vu les articles 1541, 1565, 1566 et 1567 du Code de procédure civile,

L’affaire est appelée devant le tribunal le 25 mars 2025, Mme [D] [T] a comparu.

M. [W] [G] a comparu.

Les parties sont envoyées en conciliation avec le conciliateur de justice.

A l’issue de la conciliation, il ressort un accord en date du 25 mars 2025 signé par les parties et le conciliateur.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d'homologation :

En application des articles combinés 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. Il statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

En vertu de l’article 1541 du Code de procédure civile, la demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.

Le contrôle du juge saisi en application de ces dispositions s'applique à la nature et à la validité formelle de l'acte ainsi qu'à son apparente conformité quant à son objet avec l'ordre public et les bonnes mœurs.

En l’espèce :

En présence de Monsieur [N] André conciliateur de justice ;

Après discussion, les parties ont convenu de ce qui suit afin de mettre un terme au litige les opposant concernant un dépôt de garantie :

Mr [G] s'engage à verser la somme de 309 euros à Madame [T] comme solde su dépôt de garantie par virement avant le 15 avril.

Mme [T] renonce à ses autres demandes et notamment les dommages et intérêts.

Après lecture de l'accord, les parties déclarent en approuver l'ensemble des termes et le signent avec le conciliateur.

Cet accord apparaît préserver l’intérêt des deux parties et il convient dès lors de lui donner force exécutoire.

Compte tenu de l’accord intervenu, chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Par mail en date du 15 avril 2025, M. [W] [G] a transmis au tribunal le justificatif de son virement de 309,00 euros au profit de Mme [D] [T] comme il s’y était engagé devant le conciliateur de justice le 25 mars 2025.

PAR CES MOTIFS