TJ 45234, 28 mai 2025, RG 25/03106

COUR D'APPEL D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 25/03106 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFNH
Minute N°25/00681

ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 28 Mai 2025
Le 28 Mai 2025

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Lucie FOUET, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE [Localité 4] en date du 23 août 2023, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER en date du 23 mai 2025, notifié à Monsieur [X] [O] [U] le 23 mai 2025 à 17h00 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [X] [O] [U] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 26 mai 2025 à 22h37

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER en date du 26 Mai 2025, reçue le 26 Mai 2025 à 16h59

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [X] [O] [U]
né le 26 Juin 1985 à [Localité 2] (CONGO)
de nationalité Congolaise

Assisté de Me Anne BURGEVIN, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En présence de Maître KAO représentant de PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER, dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [X] [O] [U] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Le représentant de PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER en sa demande de prolongation de la rétention administrative,

Me Anne BURGEVIN en ses observations.

M. [X] [O] [U] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [X] [O] [U] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 23 mai 2025.

Sur la recevabilité de la requête

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d'une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention, en application de l'article L.742-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « à peine d'irrecevabilité, la requête de l'autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. »

En toute hypothèse, il appartient au juge de rechercher si les pièces justificatives utiles sont jointes à la requête même en l’absence de contestation (voir en ce sens Civ. 1ère, 14 mars 2018, n° 17-17.328).

Ainsi, il appartient au magistrat du siège de contrôler d’office la recevabilité de la requête (voir en ce sens, Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n° 07-12.151).

Il sera rappelé qu’il revient à l’autorité préfectorale d’établir toutes les pièces utiles propres à justifier l’accomplissement de diligences en vue de l’éloignement d’office de la personne placée en rétention administrative.

En l’espèce, la préfecture du Loir-et-Cher a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de Monsieur [X] [O] [U] en rétention administrative le 26 mai 2025 à 16h59 par courriel. Après étude du dossier, il ressort qu’elle n’a pas produit les éléments relatifs aux diligences, qu’elle vise dans la saisine et nomme  « PJ 13 ».

Contrairement aux allégations du représentant de la préfecture du Loir-et-Cher et après examen de l’ensemble des pièces versées au dossier, il ne figure aucun document pouvant se substituer à la pièce manquante.

Dès lors, la requête de la préfecture du Loir-et-Cher sera déclarée irrecevable.

En conséquence, il y a lieu de prononcer la mainlevée immédiate de la mesure de rétention administrative dont fait l’objet Monsieur [X] [O] [U] sans qu’il soit besoin d’apprécier les exceptions de nullité soulevées par le conseil de l’intéressé, non plus que sa requête afin de contestation de la légalité de la mesure de rétention.

PAR CES MOTIFS