TJ 67482, 16 mai 2025, RG 25/00447
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Texte de la décision
N° RG 25/00447 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJH5
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
JUGEMENT DE DIVORCE
du 16 Mai 2025
2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 25/00447 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJH5
Copie executoire à :
- Me Catherine HIGY (case)
- Me Marie-claire VIOLIN (case)
Copie :
- Dossier
Le
Le Greffier
PARTIES DEMANDERESSES
Madame [F] [Z]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Me Catherine HIGY, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 96
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2024-289 du 16/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
Monsieur [K] [S]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9] (38)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 7]
représenté par Me Marie-claire VIOLIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 59
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 13 Mars 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 16 Mai 2025 par jugement contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par M. [K] [S] et Mme [F] [Z] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
M. [K] [S], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9],
et de
Mme [F] [Z], née le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 11],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2020, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (TUNISIE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [K] [S] et de Mme [F] [Z] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 7 janvier 2025 ;
FAIT MASSE des dépens et ORDONNE le partage par moitié des dépens entre les parties ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 16 mai 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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