TJ 31555, 13 mai 2025, RG 24/00925
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Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00925 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDSL
AFFAIRE : [4] / [T] [B]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 13 MAI 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseurs Jean-Marie MARCHAL, Collège salarié du régime général
Greffier Romane GAYAT
DEMANDERESSE
[4], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR
Madame [T] [B], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Yves CARMONA de la SELARL CABINET D’AVOCAT CARMONA, avocats au barreau de TOULOUSE
DEBATS : en audience publique du 13 Mai 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 13 Mai 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 28 juin 2024, la SARL [2] a formé opposition à une contrainte émise à l’encontre de Mme [T] [B] par l’[4] le 13 juin 2024, signifiée le 17 juin 2024, pour un montant de 1223 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période 2023, et 4ème trimestre 2023.
A l’audience, Maître CARMONA régularise la procédure en indiquant au tribunal que l’opposition à la contrainte est bien formulée par Mme [T] [B], partie concernée par ladite contrainte.
Par courriel du 16 avril 2025 ainsi qu’à l’audience l’[4] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’[4].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d'instance de l’[4] et l'acceptation par Mme [T] [B].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00925 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDSL .
Condamne l’[4] aux dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 13 Mai 2025.
La greffière, La présidente,
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