Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 31555, 26 mai 2025, RG 25/00969


Vérifier : TJ 31555, 26 mai 2025, RG 25/00969 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/05/2025
Numéro
25/00969
Lieu / cour
tj31555
Chambre
PROCEDURES SIMPLIFIEES
Type
other
Id
683a24ce17147355d7b021f5

Texte de la décision

1,441 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
PROCEDURES SIMPLIFIEES

N° RG 25/00969 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3UH

N°

DÉSISTEMENT

DU : 26 Mai 2025

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A TOUTES LES PARTIES

DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [B] [L] épouse [Z]
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

à :

S.A.R.L. TOTAL RENO représentée par Monsieur [M] [K]
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 Janvier 2025

Attendu que par courriel reçu le 21 mai 2025, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ;

Attendu que le défendeur a accepté implicitement par son absence ce désistement ;

Attendu que le défendeur n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Judiciaire,

CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Madame [B] [L] épouse [Z] ;

Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance et à l'action ;

DIT que Madame [B] [L] épouse [Z] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé en audience publique le 26 Mai 2025 par Florence LEBON, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffière.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.