TJ 31555, 5 mai 2025, RG 24/01135
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Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/01135 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGKB
AFFAIRE : [B] [H] / [3] [Localité 4]
NAC : 88U
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 05 MAI 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Assesseurs Sylvie DORET, Collège employeur du régime général
Ghislaine ESTEBE, Collège salarié du régime général
Greffier Romane GAYAT
DEMANDERESSE
Madame [B] [H], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
[3] [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [X] [E] munie d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 05 Mai 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 05 Mai 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 11 Juillet 2024, Mme [B] [H] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [3] ROUEN en date du 25 mai 2023, rejetant sa demande d’annulation de sa dette pour un trop-perçu de 1479,21 € relatif au paiement à tort d’une pension d’invalidité à compter de septembre 2021.
Par courrier du 9 avril 2025, Mme [B] [H] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [B] [H].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le désistement d'instance de Mme [B] [H] et l'acceptation par la [3] [Localité 4].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01135 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGKB.
Laisse les éventuels dépens de l’instance à la charge de Mme [B] [H].
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 05 Mai 2025.
La greffière, La présidente,
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