TJ 31555, 5 mai 2025, RG 24/00772
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Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00772 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBFA
AFFAIRE : [R] [S] [L] / [3]
NAC : 88A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 05 MAI 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Assesseurs Sylvie DORET, Collège employeur du régime général
Ghislaine ESTEBE, Collège salarié du régime général
Greffier Romane GAYAT
DEMANDEUR
Monsieur [R] [S] [L], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
[3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
DEBATS : en audience publique du 05 Mai 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 05 Mai 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 06 Mai 2024, M. [R] [S] [L] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision implicite de la commission de recours amiable de l’[3], confirmant la cessation de l’application à M. [R] [S] [L] du statut auto-entrepreneur à compter du 29 décembre 2022.
Par courriel du 15 avril 2025, M. [R] [S] [L] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de M. [R] [S] [L].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le désistement d'instance de M. [R] [S] [L] et l'acceptation par l’[3].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00772 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBFA .
Laisse les éventuels dépens de l’instance à la charge de M. [R] [S] [L].
Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 05 Mai 2025.
La greffière, La présidente,
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