TJ 31555, 5 mai 2025, RG 24/01758
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Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/01758 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUMQ
AFFAIRE : [C] [I] / [2]
NAC : 88A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 05 MAI 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Assesseurs Sylvie DORET, Collège employeur du régime général
[S] ESTEBE, Collège salarié du régime général
Greffier Romane GAYAT
DEMANDERESSE
Madame [C] [I], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
[2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [N] [R] munie d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 05 Mai 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 05 Mai 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 09 Décembre 2024, Mme [C] [I] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission médicale de recours amiable de la [2] en date du 10 octobre 2024, refusant l’exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée.
Vu le courrier du 13 mars 2025, réceptionné par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse le 17 mars 2025, par lequel Mme [C] [I] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [C] [I].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le désistement d'instance de Mme [C] [I] et l'acceptation par la [2].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01758 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUMQ .
Laissons les éventuels dépens de l’instance à la charge de Mme [C] [I].
Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 05 Mai 2025.
La greffière, La présidente,
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