TJ 37261, 30 avr. 2025, RG 23/00947

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Ordonne pour parvenir au partage, à titre de licitation à la barre du tribunal judiciaire de Tours, la vente par adjudications du bien immobilier situé [Adresse 9] Mareuil », [Adresse 8] à Ligueil (Indre-et-Loire) cadastré section YA n° [Cadastre 3] pour une contenance de 03 hectares 04 ares 56 centiares appartenant à Monsieur [H] [I] et Madame [F] [Z] suivant authentique reçu par maître [R] [O], notaire à Vouvray le 10 mai 1986 publié au bureau des hypothèques de Loches le 27 juin 1986 (volume 2638 n° 15) ;

Dit que la vente devra être faite dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile à l’initiative de la partie la plus diligente ;

Dit que le cahier des charges sera établi conformément à l’article 1275 du code de procédure civile par le conseil de la partie qui aura pris l’initiative de la vente ;

Fixe la mise à prix à la somme de 400 000,00 € (QUATRE-CENT MILLE EUROS) avec faculté de baisse d'un quart puis de moitié à défaut d’enchérisseur ;

Dit qu’à défaut d’accord entre les parties sur la publicité à donner à cette vente, la vente devra faire l’objet d’une publicité conformément à la publicité prévue aux articles R322-31 à R322-35 du code des procédures civiles d’exécution en matière de vente des immeubles saisis ;

Dit qu’à défaut d’accord entre les parties, les visites de l’immeuble seront organisées par un commissaire de justice territorialement compétent avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier, la présente décision valant autorisation pour le commissaire de justice de pénétrer dans les lieux ;

Dit qu’à défaut de libération volontaire de l’immeuble indivis par les parties avant la vente, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

Désigne Maître [P] [Y], notaire à [Localité 12] ([Localité 7]-et-[Localité 10]) en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu'au partage, sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée ;

Sursoit à statuer sur le surplus des demandes ;

Renvoie les parties devant mMître [P] [Y] pour poursuivre les opérations de partage après la vente de l’immeuble ;

Rappelle qu’en application de l’article 1369 du code de procédure civile, le délai fixé au notaire pour établir le projet d’état liquidatif est suspendu jusqu’au jour de la réalisation définitive de l’adjudication de l’immeuble ;

Déboute les parties de leurs demandes fondées de part et d’autre sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2025.

La Greffière, Le Juge aux affaires familiales
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU