TJ 37261, 15 mai 2025, RG 23/05082
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Texte de la décision
Minute n° : 25/00611
N° RG 23/05082 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I7Z3
Affaire : [W]-[C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 15 Mai 2025
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DEMANDEUR :
Monsieur [H] [W]
né le 23 Juin 1974 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Fourat DRIDI, avocat au barreau de TOURS - 90 #
DEFENDERESSE :
Madame [J] [C] divorcée [W]
née le 25 Mai 1997 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représentée par la SELARL FRÉDÉRIC ALQUIER, avocats au barreau de TOURS - 106 #
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE :
Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président
Assesseur : D. RIVET, Vice-Président
Assesseur : A. BERON, Vice- Présidente
Greffier : E. BIDAN, Greffier
en présence de J. PATARD, Vice-Procureur de la République, près le Tribunal judiciaire de Tours ;
DÉBATS : A l’audience du 06 Mars 2025 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 Mai 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Déclare irrecevable la demande en nullité du mariage formulée sur le fondement des articles 146 et 184 du Code Civil ;
Déclare irrecevable la demande en nullité du mariage formulée sur le fondement des articles 146 et 180 du Code Civil ;
Déboute Monsieur [H] [W] de l’ensemble de ses demandes;
Condamne Monsieur [W] aux dépens de l’instance ;
Condamne Monsieur [W] à payer à Madame [C] la somme de 2.000 euros (DEUX MILLE EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique ;
Condamne Monsieur [W] à payer une amende civile de 500 euros (CINQ CENTS EUROS) sur le fondement des dispositions de l’article 32-1 du Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et rendu au Tribunal Judiciaire de TOURS, par mise à disposition au greffe, le 15 Mai 2025.
La Greffière, Le Président,
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU
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