CA Versailles, 27 mai 2025, RG 24/07372

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Ch civ. 1-4 copropriété

N° RG 24/07372 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4NQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2024

Date de saisine : 03 Décembre 2024

Nature de l'affaire : Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire

Décision attaquée : n° 23/06652 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 04 Octobre 2024

Appelant :

Monsieur [W] [U], représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

Intimées :

Madame [H] [Y]

SCI JALF

SARL LFB IMMOBILIER [Localité 2]

SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la société FONCIA LVM, représentant : Me Thierry LAISNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 179

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,

Assisté de Jeannette BELROSE, Greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel en date du 28 Mars 2025,

Vu les observations écrites du SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES DE L' IMMEUBLE SITUE [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la société FONCIA LVM, en date du 14/04/25, sollicitant la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt des premières conclusions appelant ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant, Monsieur [W] [U],

L'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, à compter du 25 Novembre 2024 pour remettre ses conclusions au greffe, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS,