CA Rennes, 27 mai 2025, RG 25/00796
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/00796 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VUNM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Février 2025
Date de la saisine : 10 Février 2025
Date de la décision attaquée : 31 JANVIER 2025
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
[C] [F]
Représentée par Me Etienne BOITTIN de la SELARL AVOCATLANTIC, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
INTIMEE
[2]
2025/
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
Mme [C] [F], appelante, s'est désistée de son appel, par l'intermédiaire de son conseil, par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 16 mai 2025 par le RPVA,
L'[2], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, Mme [C] [F] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS Madame [C] [F] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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