CA Rennes, 27 mai 2025, RG 24/01847
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 24/01847 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UUSS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Février 2024
Date de la saisine : 29 Mars 2024
Date de la décision attaquée : 08 JANVIER 2024
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE QUIMPER
APPELANT
FIVA
Représenté par Me Vincent RAFFIN, avocat au barreau de NANTES
INTIMES
[Z] [V], mandataire ad litem de la société [1] venant aux droits de la société [2]
[T] [F]
Représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 22/9429
CPAM DU FINISTERE
2025/
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire ;
Vu les articles 370, 376 et 944 du code de procédure civile ;
Vu les articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile ;
Vu l'avis de décès de [T] [F] ,
Attendu que l'instance se trouve interrompue par ce décès ;
Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences nécéssaires à la mise en cause de ses ayants-droit ou à leur éventuelle reprise d'instance ;
Qu'il convient dans l'immédiat d'ordonner la radiation de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'interruption de l'instance ;
ORDONNONS la radiation de l'affaire ;
DISONS que le dossier sera inscrit à nouveau au rôle par la mise en cause des ayants-droit ou à leur demande de reprise d'instance ;
DISONS que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
LE MAGISTRAT
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