CA Rennes, 27 mai 2025, RG 23/04422
Vérifier : CA Rennes, 27 mai 2025, RG 23/04422 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 23/04422 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6S2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2023
Date de la saisine : 19 Juillet 2023
Date de la décision attaquée : 22 MAI 2023
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 4]
APPELANTE
S.A.S. [Adresse 2]
(salariée : Mme [O] [L])
Représentée par Me Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
[1]
2025/
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La société [Adresse 2], appelante, s'est désistée de son appel par l'intermédiaire de son conseil, par courrier électronique reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 22 mai 2025.
LA [1] n'a pa formé appel incident, a déposé des conclusions reçues au greffe le 9 avril 2024 et a accepté, par message électronique en date du 23 mai 2025, le désistement de la société.
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, la société [Adresse 2] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS la société [3] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.