CA Paris, 30 mai 2025, RG 25/05535
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 25/05535 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBYH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2025
Date de saisine : 28 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
Décision attaquée : n° 24/00345 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 14 Février 2025
Appelante :
L'ASSOCIATION [Adresse 2], représentée par Me Thibault FILLER, avocat au barreau de MELUN, toque : A0627 - N° du dossier E00091AE
Intimé :
Monsieur [E] [Y]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
(n° ,1 page)
Nous, Florence LAGEMI, président de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, greffière,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 24 avril 2025,
Vu la demande d'observations adressée à l'appelante le 20 Mai 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 30 mai 2025
Le greffier Le Président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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