TJ 97411, 22 mai 2025, RG 25/00003

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00003 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7RD

MINUTE N° :

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COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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ORDONNANCE DE RENVOI AU FOND ARTICLE 837 DU CPC - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [S], [N] [G] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Jean claude DULEROY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION substitué par Me Frédéric MARIONNEAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ET :

Madame [Z] [D]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Emilie MAIGNAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Valérie RABEARISON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

dont la juridiction a été saisie le 23 Janvier 2025 par acte introductif du 11 Décembre 2024

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé :

CONSTATE qu’après divers renvois successifs, les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience de ce jour ;

CONSTATE qu’au regard de la teneur du litige et compte tenu de l’urgence, les parties ont sollicité le renvoi de l’affaire à une audience afin qu’il soit statué au fond ;

Qu’en conséquence, une telle affaire peut être renvoyée en application de l’article 837 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS :