TJ 93008, 2 juin 2025, RG 22/09411
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 21]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 02 JUIN 2025
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 22/09411 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WZL5
N° de Minute : 25/00376
Monsieur [Y] [X]
[Adresse 2]
[Localité 18]
Madame [O] [P] épouse [X]
[Adresse 2]
[Localité 18]
Ayant pour Avocat : Maître [S], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS vestiaire : PB 12
DEMANDEURS
C/
La SCCV [Localité 26] VASSOU
[Adresse 4]
[Localité 11]
représentée par Me Véronique MAZURU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1983
La société EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL
[Adresse 3]
[Localité 19]
représentée par Maître Caroline MENGUY, CABINET MENGUY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0152
Intervenante forcée
La société BATI SOLUTIONS
[Adresse 6]
[Adresse 25]
[Localité 10]
représentée par Maître Alexandra AGREST de la SELARL LEXPERIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0143
Intervenante forcée
La société MILLET PORTES ET FENETRES
[Adresse 24]
[Localité 12]
représentée par Maître Serge BRIAND de la SELARLU BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0208
Intervenante forcée
La S.A. ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la SARL LION
[Adresse 1]
[Adresse 23]
[Localité 15]
représentée par Maître Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0435
Intervenante forcée
La S.A. MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur des sociétés JD BATet MILLET PORTES ET FENETRE
[Adresse 22]
[Localité 13]
représentée par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074
Intervenante forcée
La société SMABTP es qualité d’assureur CNR et d’assureur RC et d’assureur de la société EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL
[Adresse 14]
[Localité 9]
représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325
Intervenante forcée
La société ABEILLE IARD & SANTÉ es qualité d’assureur de la société BATI SOLUTIONS
[Adresse 8]
[Localité 16]
représentée par Maître Louise GAENTZHIRT de la SELARL REIBELL ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0290
Intervenante forcée
La S.A.R.L. LION
[Adresse 5]
[Localité 20]
non comparante
Intervenante forcée
La S.A.R.L. JD BAT
[Adresse 7]
[Localité 17]
non comparante
Intervenante forcée
DEFENDEURS
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :
Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge,
assisté aux débats : Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
Tribunal judiciaire de Bobigny
Chambre 6/Section 5
AFFAIRE N° RG : N° RG 22/09411 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WZL5
Ordonnance du juge de la mise en état
du 02 Juin 2025
DÉBATS :
Audience publique du 05 Mai 2025, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juin 2025
ORDONNANCE :
Prononcée en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et rendue par Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, statuant en qualité de juge de la mise en état, assisté de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte authentique reçu le 23 octobre 2017, Mme [P] épouse [X] et M. [X] ont acquis auprès de la SCCV [Localité 26] Vassou un bien immobilier en l’état de futur achèvement.
La livraison du bien est intervenue avec réserves le 5 juin 2020.
Ils ont dénoncé des désordres et ont obtenu, en référé, la désignation d’un expert judiciaire, qui a déposé son rapport le 12 septembre 2024.
Par acte d’huissier du 15 septembre 2022, Mme [P] épouse [X] et M. [X] ont fait assigner la SCCV [Localité 26] Vassou devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
Par actes d’huissier des 29 janvier 2025, 5, 6, 7 et 11 février 2025, la SCCV [Localité 26] Vassou a fait assigner les constructeurs et assureurs aux fins de garantie.
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 12 mars 2025, Mme [P] épouse [X] et M. [X] demandent au juge de la mise en état de :
- rejeter la demande de jonction des instances formulée par la SCCV [Localité 26] Vassou, à savoir l’instance initiée par les époux [X] suivant exploit du 15 septembre 2022 et l’instance initiée par la SCVV [Localité 26] Vassou suivant exploits du 29 janvier 2025, 5, 6, 7 et 11 février 2025 ;
- statuer ce que de droit sur les dépens de la présente procédure d’incident.
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 25 avril 2025, la SCCV [Localité 26] Vassou demande au juge de la mise en état de :
- débouter les époux [X] de leur incident ;
- rejeter toute disjonction ;
- condamner les époux [X] à payer à la SCCV [Localité 26] Vassou la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les époux [X] aux dépens de l’incident.
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 2 mai 2025, la SMABTP demande au juge de la mise en état de :
- débouter les époux [X] de leur incident ;
- rejeter toute disjonction ;
- condamner les époux [X] à payer à la SMABTP la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner les époux [X] aux dépens de l’incident.
Pour un exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’audience d’incident du 5 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2025, date de la présente décision.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la disjonction
Aux termes de l’article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.
L’article 367 du même code dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Mais l’intérêt d’une bonne justice impose également au juge de veiller à ce que les instances qui lui sont soumises soient instruites et jugées dans un délai raisonnable, conformément au droit à un procès équitable garanti par l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’article L111-3 du code de l’organisation judiciaire.
En l’espèce, il sera d’abord observé que si la SCCV a raison lorsqu’elle affirme qu’aucune instance nouvelle n’a été créée par les assignations en intervention forcée, il n’en demeure pas moins que l’objet de l’incident demeure parfaitement clair : l’opportunité d’une disjonction, que le juge de la mise en état peut parfaitement prononcer d’office.
Par ailleurs, il est exact qu’aucun retard ne peut être reproché à la SCCV puisqu’elle a assigné les locateurs d’ouvrage en intervention forcée trois mois après les premières conclusions en ouverture de rapport.
Pour autant, le juge de la mise en état estime que les demandeurs, qui ont fait le choix de n’assigner que le promoteur, ont un droit légitime à voir leur affaire instruite en un temps le plus court possible, étant observé que cela ne prive nullement la SCCV de la possibilité d’exercer ses recours dans un instance distincte.
Partant, la disjonction sera ordonnée.
Sur les autres demandes
L’instance se poursuivant, il n’est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais exposés au titre des frais irrépétibles.
Par conséquent, les parties seront déboutées de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens suivront le sort de l’instance principale et seront donc réservés.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant par décision publique mise à disposition au greffe, susceptible de recours selon les conditions énoncées à l’article 795 du code de procédure civile,
ORDONNE la disjonction entre :
- d’une part, l’instance engagée par Mme [P] épouse [X] et M. [X] contre la SCCV [Localité 26] Vassou, qui se poursuivra sous le numéro RG 22/9411 ;
- d’autre part, l’instance opposant la SCCV [Localité 26] Vassou et les sociétés suivantes : la société Millet portes et fenêtres, la MAAF, la société Eiffage construction résidentiel, la société Bati solution, la SMABTP, la société JD Bat, la société Lion, la société Abeille IARD, la société Allianz IARD, qui se poursuivra sous le numéro RG 25/5177 ;
REJETTE les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RESERVE les dépens ;
RENVOIE l’affaire RG 22/9411 à l’audience de mise en état du Mercredi 02 juillet 2025 à 9h ( immeuble européen salle chambre du conseil 2, 5ème étage) pour conclusions en demande (si le délai est trop court, les demandeurs pourront naturellement solliciter un renvoi à l’audience de mise en état du 17 septembre) ;
RENVOIE l’affaire RG 25/5177 à l’audience de mise en état du Mercredi 02 juillet 2025 à 9h ( immeuble européen salle chambre du conseil 2, 5ème étage) pour une éventuelle demande de sursis à statuer.
La minute a été signée par Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, et par Madame Reine TCHICAYA, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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