TJ 93008, 2 juin 2025, RG 24/06530
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 24/06530 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLKR
Madame [J] [M]
Représentant : Me [T], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0237
C/
S.A. PANTIN HABITAT, SOCIÉTÉ ANONYME COOPÉRATIVE D’INTÉ RÊT COLLECTIF D’HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ
Représentant : Maître [G], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 2573
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du Code de Procédure Civile)
Le Tribunal,
Vu l'Ordonnance de clôture du 19 Février 2025,
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile,
Attendu que pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de révoquer la clôture.
PAR CES MOTIFS
Révoque l'ordonnance de clôture du 19 Février 2025,
Renvoie l'affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 17 Septembre 2025 à 9h ( immeuble européen, salle Chambre du conseil 2 - 5ème étage).
Fait à [Localité 2], le 02 Juin 2025,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA
Le Président,
David BRACQ-[Localité 1]
Transmis à : Maître Thomas GUYON de la SELARL LAGOA, Me Jean-christophe YAECHE
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