TJ 59350, 1 juin 2025, RG 25/01197

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 01 Juin 2025

DOSSIER : N° RG 25/01197 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTUR - M. LE PREFET DU NORD / M. [G] [O]

MAGISTRAT : Marie TERRIER

GREFFIER : Clémence ROLET

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par Maître Wiyao KAO (cabinet ACTIS)

DEFENDEUR :
M. [G] [O]
Assisté de Maître Carlos DA COSTA, avocat commis d’office ,
En présence de M. [J] [X], interprète en langue arabe ,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité et déclare : “Je laisse mon avocat parler.”

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants :
- art L 741-3 : absence de diligences de l’administration

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé est entendu en dernier et n’a rien à ajouter.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Clémence ROLET Marie TERRIER
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE MAGISTRAT DELEGUE
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Dossier n° N° RG 25/01197 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTUR

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Marie TERRIER, Juge, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assistée de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29 mai 2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 31 mai 2025 reçue et enregistrée le 31 mai 2025 à 13 h 16 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [G] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Maître Wiyao KAO (cabinet ACTIS)

PERSONNE RETENUE

M. [G] [O]
né le 01 Janvier 2003 à [Localité 5]
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître Carlos DA COSTA, avocat commis d’office ,
En présence de M. [J] [X], interprète en langue arabe ,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 29 mai 2025 notifiée le même jour à 13 heures40, l’autorité administrative a ordonné le placement de [G] [O] né le 1er janvier 2003 à [Localité 5] (Algérie) de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 31 mai 2025, reçue au greffe le même jour à 13 heures16, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Elle remarque que le moyen invoqué en défense manque en fait puisque les éléments de la procédure attestent du contraire.

Le conseil de [G] [O] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants:
absence de diligences de l’administration, il n’y a pas eu d’audition administrative préalable au placement en rétention, il n’y a eu qu’une garde à vue il ne permet pas d’examiner la situation de monsieur [O] au regard du placement en rétention

L’intéressé: “je n’ai rien à ajouter”

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence de diligences de l’administration avant le placement en rétention

Il résulte de l’article L. 741-1 du ceseda que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente».

Il est admis qu’il appartient au juge d’apprécier si la violation alléguée du droit d'être entendu est de nature à entraîner un refus de prolongation de la rétention

En l’espèce, il résulte du procès verbal d’audition de l’intéressé réalisé en page 34/80 de la procédure judiciaire qu’après avoir été entendu sur les faits, il a été procédé à l’audition administrative de l’intéressé de sorte que le moyen soutenu n’est pas établi en fait et qu’il n’est allégué d’aucun élément de personnalité qui n’aurait pas été pris en compte par l’autorité administrative.
Le moyen sera rejeté

Une demande demande d’audition consulaire et une demande de routing ont été faites et la situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration

PAR CES MOTIFS

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