TJ 69123, 26 mai 2025, RG 25/02617
Vérifier : TJ 69123, 26 mai 2025, RG 25/02617 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 25/02617 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2RYG
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [K] [T] de la SELARL NEHMAN AVOCAT - 1590
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 26 Mai 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble LE CORREGE I sis [Adresse 2],
représenté par son syndic en exercice la société [F] [U], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Edouard NEHMAN de la SELARL NEHMAN AVOCAT, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [L] [C],
demeurant [Adresse 3]
défaillant
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées le 12/05/25,
Attendu que le désistement est parfait faute de conclusions déposées par le défendeur, qui n’a pas comparu ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] I sis [Adresse 2] supportera les frais et dépens.
Fait à [Localité 5], le 26 Mai 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.