TJ 69123, 2 juin 2025, RG 25/02025

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Romain BOESCH

N°RG - JLD hospitalisation
M. Inconnu Inconnu né le 01/01/1972 ([E] [R])

ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D'ISOLEMENT
MAINLEVEE - 1ère demande

rendue le 2 juin 2025 à

Par, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les pièces du dossier et notamment la décision de renouvellement de la mesure d’isolement du 2 juin 2025 à compter de 10h12, prise par le Dr [Z] [V], considérant que l'état du patient d’identité inconnue pouvant être né le 1er janvier 1972, nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure débutée le 30 mai 2025 à 14h52 ;

Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du juge par le Directeur du CH [1] le 2 juin 2025, enregistrée le même jour à 11h22, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient;

Vu l'avis du Ministère public ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique qu’une mesure d’isolement ne peut concerner qu’un patient en hospitalisation complète sans consentement.

En l’espèce, force est de constater qu’il ne résulte pas des pièces communiquées que le patient dont l’identité est inconnue et pouvant être né le 1er janvier 1972 ferait l’objet d’une mesure d’hospitalisation sans consentement.

La mesure d’isolement ne pourra dans ces conditions qu’être levée.

PAR CES MOTIFS