TJ 69123, 2 juin 2025, RG 25/02028

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Romain BOESCH

N°RG - JLD hospitalisation
Mme [K] [N] née le 19/03/1980

ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D'ISOLEMENT
MAINLEVEE - demande à 7 jours

rendue le 2 juin 2025 à

Par, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu la décision du juge du tribunal judiciaire de Lyon en date du 27 mai 2025 à 16h00 autorisant le maintien de la mesure d’isolement ayant débutée le 14 mai 2025 à 11h37 Å;

Vu les pièces du dossier ;

Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du juge par le Directeur du CH [1] le 2 juin 2025, enregistrée le même jour à 12h53, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution de la patiente;

Vu l'avis du Ministère public ;
Vu le procès-verbal d’audition de Mme [K] [N] en date de ce jour;

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte notamment de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique qu’une mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de 12 heures et qu’elle doit donner lieu à deux évaluations médicales par période de 24 heures.

En l’espèce, force est de constater qu’il n’est justifié d’aucune évaluation médicale entre le 30 mai 2025 à 21 heures 49 et le 1er juin 2025 à 10 heures, soit pendant environ 36 heures. La procédure est donc irrégulière et il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement de Mme [K] [N].

PAR CES MOTIFS