TJ 75056, 20 mai 2025, RG 25/01174

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : La SCP MENARD -WEILLER
Monsieur [Z] [S]
Madame [R] [V]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/01174 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66L4

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 20 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

IMMOBILIERE 3F
Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par la SCP MENARD -WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P.128

à
Monsieur [Z] [S]
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

Madame [R] [V]
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 janvier 2025,

Le juge des contentieux de la protection,

Constate que la demanderesse par courriel en date du 19 mai 2025 et oralement à l’audience de ce jour se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette étant soldée

Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mai 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente