TJ 75056, 15 mai 2025, RG 25/03819
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 25/03819
N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 5]
N° MINUTE :
Assignation du :
28 Mars 2025
JUGEMENT
rendu le 15 Mai 2025
DEMANDEURS
Monsieur [W] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Madame [Z] [X] épouse [V]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Tous deux représentés par Maître Yves VIVIEZ DE CHATTELARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1259
DÉFENDERESSES
S.C.I. AP1967-02
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Florence GENET-SAINTE ROSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0187
S.C.I. L’IMMOBILIERE [Localité 8] BANLIEUE
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Maître Claire PUIREUX REILLAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1181
Décision du 20 Mai 2025
2ème chambre civile
N° RG 25/03819 - N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 5]
S.C.P. [R] [T] ET [C] [Y] notaires associés
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Jérôme HAYEM, Vice-Président
Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente
Madame Sarah KLINOWSKI, Juge
assistés de Madame Sophie PILATI, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Déboute la SCI AP1967-02 de sa demande en rectification d’erreur matérielle tendant à ce que le dispositif suivant du jugement du 23 janvier 2025 :
“Condamne in solidum la SCI L’IMMOBILIERE PARIS BANLIEUE et la SELARL NOTA CONSEILS S, venant aux droits de la SCP [R] [T] et [C] [Y], à verser à la SCI AP1967-02 la somme de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l’indemnité transactionnelle versée pour écarter le risque d’éviction”
soit modifié comme suit :
“Condamne in solidum la SCI L’IMMOBILIERE PARIS BANLIEUE et la SELARL NOTA CONSEILS S, venant aux droits de la SCP [R] [T] et [C] [Y], à verser à la SCI AP1967-02 la somme de 70 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l’indemnité transactionnelle versée pour écarter le risque d’éviction”,
Condamne la SCI AP1967-02 aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 8] le 15 Mai 2025
La Greffière Le Président
Sophie PILATI Jérôme HAYEM
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