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TJ 75056, 27 mai 2025, RG 25/01828


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Date
27/05/2025
Numéro
25/01828
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP fond
Type
other
Id
683decce71c67ecf83a020f5

Texte de la décision

1,469 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [K] [R] épouse [W]
Me Sébastien MENDES GIL
Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/01828 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7DCF

N° MINUTE : 1 JCP

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 27 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

à
Madame [K] [R] épouse [W], demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 février 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 mai 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Le greffier Le président

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