Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 28 mai 2025, RG 21/00605


Vérifier : TJ 75056, 28 mai 2025, RG 21/00605 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/05/2025
Numéro
21/00605
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PS ctx protection soc 3
Type
other
Id
683decd071c67ecf83a02138

Texte de la décision

1,633 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] 2 copies exécutoires délivrées aux parties en LS le :
2 copies conformes délivrées aux avocats en LS le :

Pôle social
■

PS ctx protection soc 3

N° RG 21/00605 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUCMN

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 28 mai 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [W] [Y] veuve [H], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Cédric de ROMANET DE BEAUNE, avocat au barreau de paris, dispensé de comparution conformément aux articles R142-13-3 du code de la sécurité sociale

à
[2] [Localité 4] [3], dont le siège social est sis [Adresse 5]
Représentée par Maître Joana VIEGAS, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 mars 2021,

Le Tribunal à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 22 mai 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La partie défenderesse accepte le désistement.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe

Constate le désistement d'instance du demandeur ;

Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 mai 2025 par Valentine RANDOULET, Magistrate, statuant à juge unique en application des dispositions de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire et Marie LEFEVRE, Greffière

La Greffière La Présidente

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.