TJ 75056, 2 juin 2025, RG 24/00051

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

à
Me BEZARD FALGAS
Me REISBERG
+ LRAR parties

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 24/00051
N° Portalis 352J-W-B7I-C3SIU

N° MINUTE :

Assignation du :
22 Décembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 Juin 2025

DEMANDERESSE

S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Christine BEZARD FALGAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0521

DEFENDEUR

Monsieur [M] [P] [J]
[Adresse 1]
[Localité 5]

représenté par Maître Anthony REISBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1099

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 07 Avril 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 Juin 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

Vu l'assignation délivrée le 22 décembre 2023 par la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE,

Vu les conclusions d'incident de [M] [P] [J] communiquées par voie électronique le 27 mai 2024,

Vu les conclusions d'incident de la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE communiquées par voie électronique le 4 novembre 2024,

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

MOTIFS

L'article 75 du code de procédure civile dispose que s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

Par ailleurs, l'article 789 du même code prévoit notamment que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure.

En l'espèce, il n'est pas contesté que [M] [P] [J] est domicilié au [Adresse 2], adresse à laquelle lui a été délivrée la sommation de payer le 19 mai 2023.

En conséquence, le tribunal judiciaire compétent est le tribunal judiciaire de Bobigny.

Il y a donc lieu de faire droit à l'exception d'incompétence territoriale soulevée en défense par le [M] [P] [J] et de nous déclarer territorialement incompétent au profit de cette juridiction.

L'instance se poursuivant, les dépens suivront le sort qui sera donné par le tribunal à ceux du fond.

Pour la même raison, il n'y a pas lieu, en l'état de l'affaire, de faire droit aux demandes de chacune des parties, formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les demandes seront donc rejetées.

PAR CES MOTIFS