TJ 13055, 22 mai 2025, RG 21/00019
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/02341 du 22 Mai 2025
Numéro de recours: N° RG 21/00019 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YIJN
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A. [10]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
C/ DEFENDERESSE
Organisme [8]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : À l'audience de mise en état du 22 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente
Le greffier lors des débats : ELGUER Christine, Greffier
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier réceptionné au greffe le 05 janvier 2021, la S.A. [10] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la [6], en date du 08 octobre 2020 concernant sa demande en inopposabilité du caractère professionnel de la maladie de son salarié [H] [P].
Par un courrier en date du 10 avril 2025 la S.A. [10] déclare se désister de cette instance.
La S.A. [10] régulièrement convoqué à l’audience n’est ni présent, ni représenté.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à la S.A. [10] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la S.A. [10] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A. [10].
Notifié le :
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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