TJ 35238, 29 avr. 2025, RG 22/00112

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

MINUTE N°

du 29 Avril 2025

AFFAIRE N° RG 22/00112 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JUKB
89E

Objet du recours : Contestation maladie professionnelle du 09/08/2021 de Mme [L] [T]. [Numéro identifiant 1]. Rejet implicite CRA.

DEMANDEUR

ASSOCIATION POUR L’ACTION SOCIALE ET EDUCATIVE (APASE)
Représentée par Maître Nolwenn QUIGER, avocate au barreau de RENNES, substituée à l’audience par Maître Estelle GOURNAY, avocate au barreau de RENNES

DEFENDEUR

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE
Représentée par Madame [M] [F], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Dominique COUTURIER,
Assesseur : Monsieur Hervé BELLIARD, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur Laurent LE CORRE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 11 avril 2025, l’ASSOCIATION POUR L’ACTION SOCIALE ET EDUCATIVE (APASE) déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE ;

Attendu que par courriel du 14 avril 2025, la CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE- accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :