TJ 35238, 29 avr. 2025, RG 23/00125

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

MINUTE N°

du 29 Avril 2025

AFFAIRE N° RG 23/00125 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KHA2
88B

DEMANDEUR A LA CONTRAINTE

[3]
Représentée par Madame [L] [H], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR A LA CONTRAINTE

M. [T] [M]
Non comparant, ni représenté

Pièces délivrées

[1] le

CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Dominique COUTURIER
Assesseur : Monsieur Hervé BELLIARD, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur Laurent LE CORRE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 09 avril 2025, l’[3] déclare se désister de l’instance à l’encontre de M. [T] [M] ;

Qu’il s’ensuit qu’elle renonce à se prévaloir de la contrainte décernée et entend ainsi en supporter les frais de signification ;

Attendu que M. [T] [M] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :