TJ 35238, 29 avr. 2025, RG 23/00214
Vérifier : TJ 35238, 29 avr. 2025, RG 23/00214 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
MINUTE N°
du 29 Avril 2025
AFFAIRE N° RG 23/00214 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KIHW
89A
Objet du recours : Contestation taux IPP 22% à compter du 21/09/2022 suite à AT du 20/09/2016 de Monsieur [C] [U] - NIR : [Numéro identifiant 1] - CRA - Rejet implicite
DEMANDEUR
M. [C] [U]
Représenté par Maître Philippe ARION, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE
Représentée par Madame [V] [I], munie d’un pouvoir
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Dominique COUTURIER
Assesseur : Monsieur Hervé BELLIARD, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur Laurent LE CORRE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courriel du 12 février 2025, M. [C] [U] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE ;
Attendu que par courriel du 14 février 2025, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Monsieur [C] [U] ;
Prononcé à l'audience publique du 29 Avril 2025, par Dominique COUTURIER, assisté de Rozenn LE CHAMPION, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.