TJ 35238, 20 mai 2025, RG 24/00135

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

MINUTE N°

du 20 Mai 2025

AFFAIRE N° RG 24/00135 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2IH
88E

Objet du recours : Contestation refus de prise en charge transport Domicile / Hôpital Necker ([Localité 5]) - NIR : [Numéro identifiant 1] - CMRA du 07/11/2023 - Rejet explicite -

DEMANDEUR

Mme [L] [U], en qualité de représentante légale de son enfant mineur [P] [O]
Non comparante, ni représentée

DEFENDEUR

[2]
Représentée par Madame [R] [M], munie d’un pouvoir

Pièces délivrées :

[4] le

CCC le

JUGEMENT DE CADUCITE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER
Assesseur : Monsieur Christophe NYS, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Pia LE MINOUX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu l’article 468 du Code de procédure civile,

LE TRIBUNAL

Vu le recours formé par Mme [L] [U], agissant en qualité de représentante légale de son enfant mineur [P] [O], contestant la décision de la [3] ;

Attendu que le demandeur régulièrement convoqué à l’audience du 20 Mai 2025, ne comparaît pas et n’a pas fait connaître avant l’audience de motif légitime justifiant son absence ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile, le recours de Mme [L] [U], représentante légale de son enfant mineur [P] [O], sera déclaré caduc.

PAR CES MOTIFS :