TJ 35238, 29 avr. 2025, RG 19/01349

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE RENNES

MINUTE
du 29 Avril 2025

AFFAIRE N° RG 19/01349 - N° Portalis DBYC-W-B7D-IR6R

89B

Objet du recours : FIE
N°SS [Numéro identifiant 1]
AT du 30/11/2015

DEMANDEUR

M. [S] [T]
Représenté par Maître Michel VINDIC, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEURS

Société [2]
Représentée par Maître Angélina HARDY-LOISEL, avocate au barreau de RENNES

Société [4]
Représentée par Maître Caroline RIEFFEL, avocate au barreau de RENNES, substituée à l’audience par Maître Myléna FONTAINE, avocate au barreau de RENNES

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE
Représentée par Madame [G] [R], munie d’un pouvoir

Société [3]
Représentée par Maître François-Xavier GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES, substitué à l’audience par Maître Titouan GOVEN, avocat au barreau de RENNES

Société [5]
Représentée par Maître Anne-Marie QUESNEL, avocate au barreau de RENNES

Pièces délivrées :

CCC le
JUGEMENT DE SURSIS A STATUER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Dominique COUTURIER
Assesseur : Monsieur Hervé BELLIARD, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur Laurent LE CORRE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale et articles 378 et suivants du Code de procédure civile ;

LE TRIBUNAL :

Attendu que l’examen du dossier de M. [S] [T] a été fixé à l’audience de ce jour.

Il résulte de l'article R 142–10–5 du Code de la sécurité sociale que le président de la formation de jugement dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du Code de procédure civile.

En application de l'article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est notamment compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance.

En application de ces dispositions, la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure.

L'article 378 du même code dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps où jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l'opportunité d'un tel sursis à statuer au regard de l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ce sursis pouvant être ordonné lorsque l'issue d'une autre instance pendante et de nature à influer sur celle de l'instance en cours.

En l'espèce, la société [2], la société [4] et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE ont sollicité qu’il soit sursis à statuer sur la liquidation des préjudices de M. [S] [T] dans l'attente de la décision définitive de la cour d’appel de Rennes, saisie du recours exercé à l’encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 26 janvier 2024.

Compte tenu du lien existant entre les deux litiges, il y a lieu de faire droit à la demande et d'ordonner le sursis à statuer dans les conditions du dispositif ci-après.

L'ensemble des demandes sera réservé dans l'attente.

PAR CES MOTIFS