TJ 35238, 29 avr. 2025, RG 23/01140
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
MINUTE N°
du 29 Avril 2025
AFFAIRE N° RG 23/01140 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWWG
88T
Objet du recours : Contestation catégorie 1 de pension d’invalidité - NIR : [Numéro identifiant 1] - CMRA - Rejet implicite -
DEMANDEUR
Mme [T] [H] épouse [W]
Non comparante, ni représentée
DEFENDEUR
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILA INE
Représentée par Madame [E] [R], munie d’un pouvoir
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Dominique COUTURIER
Assesseur : Monsieur Hervé BELLIARD, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur Laurent LE CORRE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courriel du 25 février 2025, Mme [T] [H] épouse [W] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE ;
Attendu que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE, présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Madame [T] [H] épouse [W] ;
Prononcé à l'audience publique du 29 Avril 2025, par Dominique COUTURIER, assisté de Rozenn LE CHAMPION, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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