TJ 15014, 2 juin 2025, RG 21/00034
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 5]
Le 02 Juin 2025
SUIVI DES PARTAGES
N° RG 21/00034 - N° Portalis DBW7-W-B7F-BWOF
[A] [V]
C/
[S] [V] épouse [Y], [R] [V] épouse [O], [L] [Y]
COPIES FAITES
Le 02 juin 2025
Me Aurélien BECHEMe Magali BELAUBREMe Véronique GRAMONDMe Laurent LAFONMe Pierre MERALMaître [I] GIRARDDOSSIERMinute 25/66 BIS
O R D O N N A N C E DE PROROGATION DE DÉLAI
Nous, Madame Nathalie LESCURE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire d’AURILLAC, chargée du suivi des partages,
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Vu notamment les articles 1368,1369 et 1370 du Code de Procédure Civile ;
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Vu la requête reçue le 22 mai 2025 présentée par Maître [I] [F], notaire commis, dans l'affaire ci-dessus référencée, sollicitant une prorogation de délai pour dresser un projet d’état liquidatif et déposer son acte ;
Attendu que cette demande est justifiée au regard de la complexité des opérations et du délai d’audiencement de l’affaire pendante devant la Cour d’appel de [Localité 8] et qu'il convient d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS :
ORDONNONS la prorogation au 11 mai 2027 du délai imparti à Maître [I] [F], pour dresser un projet d’état liquidatif et déposer son acte dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage des successions de [P] [V], né le [Date naissance 2] 1920 à [Localité 9] et décédé le [Date décès 3] 2008 à [Localité 7] et de [C] [X], née le [Date naissance 4] 1927 à [Localité 6] et décédée à [Localité 7] le [Date décès 1] 2014 ;
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice d’AURILLAC le 02 Juin 2025.
Madame Nathalie LESCURE
Vice-Présidente, chargée du suivi des partages
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