TJ 78646, 14 mai 2025, RG 24/00097

Pôle social - N° RG 24/00097 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2NO

Copies certifiées conformes  délivrées,
le :

à :

- URSSAF ILE DE FRANCE
- [S] [K]

N° de minute : 25/00137

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HORS AUDIENCE LE MERCREDI 14 MAI 2025

N° RG 24/00097 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2NO

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

URSSAF ILE DE FRANCE
Service Contentieux
[Adresse 1]
[Localité 4]

DÉFENDEUR :

Mme [S] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social - N° RG 24/00097 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2NO

Madame [S] [Z] [K] a, par requête déposée au greffe le 23 janvier 2024, formé opposition à une contrainte émise à son encontre le 10 janvier 2024 et signifiée le 12 janvier 2024, à la demande de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, pour avoir paiement de la somme de 163,00 euros, correspondant aux cotisations et contributions sociales dues et exigibles au titre de la régularisation de l’année 2020.

Les parties ont été régulièrement convoquée par le greffe et par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 15 novembre 2024, à une tentative de conciliation prévue le 20 décembre 2024.

Par courrier reçu le 16 décembre 2024, Mme [K] a indiqué au tribunal se désister de son recours.

Avisée par le greffe de cette demande, l’URSSAF Île-de-France a, par courriel en date du 16 décembre 2024, indiqué au tribunal accepter le désistement de Mme [K].

Pour autant, en formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le tribunal, la qualité de défendeur et ne peut en conséquence se désister, cette décision n’appartenant qu’au demandeur à l’instance.

A l’audience de conciliation, l’URSSAF Île-de-France a informé la présente juridiction de son désistement d’instance, dans la mesure où les sommes réclamées par la contrainte ont été réglées par Mme [K].

Mme [K], n’est ni présente, ni représentée à l’audience de conciliation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. le désistement d’instance emporte, par ailleurs, son extinction.

L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que :
« I. Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.
II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 793 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

Il convient en conséquence de constater le désistement de l’URSSAF Île-de-France de sa demande en validation de la contrainte, emportant extinction de l'instance, l’acceptation de Mme [K] - non comparante - n’étant pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS